Mentions légales et politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fonetix.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Éditeur du site

• Dénomination : FONETIX
• Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée à capital variable
• Capital social : 1 000 euros (capital variable)
• Siège social : 5 impasse de Negreneys, 31200 Toulouse
• Immatriculation : RCS Toulouse 844 096 883
• N° de TVA intracommunautaire : FR28844096883
• Téléphone : 06 75 70 24 17
• E-mail : contact@fonetix.fr
• Organisme de formation : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76 31 10651 31 auprès du préfet de la région Occitanie (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
• Certification Qualiopi au titre de la catégorie « actions de formation »

Directrice de la publication : Laure Fesquet, gérante.

Hébergeur

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – https://www.ovhcloud.com/fr/

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site www.fonetix.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Fonetix, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les conditions générales de vente applicables aux achats de formations et de produits sont disponibles sur une page distincte du site.

3. Description des services fournis

Le site www.fonetix.fr a pour objet de fournir une information sur les activités de Fonetix : formations professionnelles à la correction phonétique et à l’enseignement de la prononciation du français, ressources pédagogiques et outils en ligne.

Fonetix s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans leur mise à jour, qu’elles proviennent d’elle-même ou des partenaires qui lui fournissent ces informations.

Les informations présentées sur le site ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications intervenues depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle

Fonetix est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, vidéos et supports pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Fonetix.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

5. Limitations techniques et responsabilité

Le site www.fonetix.fr ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, notamment lorsque ce matériel ne répond pas aux spécifications techniques requises ou en cas de bug ou d’incompatibilité.

L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Fonetix ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels que perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

6. Protection des données personnelles

6.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées sur le site est FONETIX, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège est situé 5 impasse de Negreneys, 31200 Toulouse, représentée par sa gérante, Laure Fesquet.

Pour toute question relative à vos données personnelles : vieprivee@fonetix.org.

Fonetix s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui sont confiées et à les traiter conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement (UE) 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

6.2 Données collectées, finalités et bases légales

Vos données sont collectées lorsque vous remplissez un formulaire (contact, demande d’information, demande de devis, inscription à une formation, création de compte), passez commande ou vous inscrivez à nos communications. Seules les données nécessaires à chaque finalité sont demandées ; les champs obligatoires sont signalés. À défaut de les fournir, nous ne pourrons pas traiter votre demande ou conclure le contrat.

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Répondre aux demandes de contact et d’information, établir des devis	Mesures précontractuelles / intérêt légitime	3 ans après le dernier contact
Gérer les inscriptions, conventions, contrats, convocations et le suivi des formations	Exécution du contrat	Durée de la relation contractuelle, puis 5 ans
Paiement en ligne	Exécution du contrat	Le temps de la transaction ; Fonetix ne conserve pas vos numéros de carte bancaire
Facturation et comptabilité	Obligation légale	10 ans
Envoi d’informations et de newsletters	Consentement (ou intérêt légitime pour les contacts professionnels)	3 ans après le dernier contact ; désinscription possible à tout moment par le lien présent dans chaque message
Mesure d’audience du site	Consentement	13 mois pour les cookies ; données conservées 14 mois au maximum

Les données de nos clients nécessaires à la justification des formations réalisées (notamment dans le cadre de la certification Qualiopi et des financements) sont conservées pour la durée imposée par la réglementation applicable.

6.3 Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles sont destinées aux seules personnes habilitées de Fonetix et à nos sous-traitants, qui n’agissent que sur nos instructions :

Prestataire	Rôle	Localisation du traitement
OVH SAS	Hébergement du site	France / Union européenne
Brevo	Envoi d’e-mails et de newsletters	Union européenne
Stripe Payments Europe Ltd	Paiement en ligne sécurisé	Irlande (transferts possibles hors UE, voir ci-dessous)
Pennylane	Facturation et comptabilité	France
Make	Automatisation du transfert de données entre nos outils	Union européenne
Google Ireland Ltd (Google Analytics)	Mesure d’audience, uniquement avec votre consentement	Irlande (transferts possibles hors UE, voir ci-dessous)
Tally	Formulaires d’inscription et de suivi des formations	Union européenne (Belgique)
Notion Labs, Inc.	Gestion et organisation des formations (programmes, convocations, suivi)	États-Unis (transferts encadrés, voir ci-dessous)

Fonetix peut également communiquer des données à des organismes financeurs, à des certificateurs ou à des autorités lorsque la loi l’exige ou lorsque vous avez demandé un financement de votre formation.

6.4 Transferts hors Union européenne

Certains de nos prestataires (notamment Google, Stripe et Notion) peuvent traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au Data Privacy Framework UE–États-Unis ou, à défaut, par des clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6.5 Sécurité

Fonetix met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données (accès restreint, connexion sécurisée HTTPS, prestataires sélectionnés pour leurs garanties).

6.6 Vos droits

Conformément à la réglementation, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi.
• Droit à la limitation : demander la suspension d’un traitement, par exemple le temps d’une vérification.
• Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et à tout moment à la prospection commerciale.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé lorsque le traitement est fondé sur le contrat ou le consentement.
• Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à vieprivee@fonetix.org ou par courrier à Fonetix, 5 impasse de Negreneys, 31200 Toulouse. Nous répondons dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

7. Cookies

Un cookie est un petit fichier déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone) lors de la visite d’un site. Il permet de vous reconnaître, de mémoriser des préférences ou de mesurer la fréquentation.

Le site utilise :

• des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, panier et commande, connexion à l’espace membre, enregistrement de vos choix en matière de cookies). Ils ne nécessitent pas votre consentement ;
• des cookies de mesure d’audience (Google Analytics), qui nous permettent de connaître la fréquentation du site et d’améliorer son contenu. Ils ne sont déposés qu’avec votre consentement.

Votre choix est recueilli par le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite. Vous pouvez le modifier ou retirer votre consentement à tout moment. Votre choix est conservé pour une durée maximale de 6 mois, et les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois.

Vous pouvez aussi paramétrer votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge…) pour accepter ou refuser les cookies, depuis ses réglages de confidentialité. Le refus des cookies strictement nécessaires peut empêcher l’accès à certaines fonctionnalités, comme le panier ou l’espace membre.

8. Liens hypertextes

Le site contient des liens vers d’autres sites. Fonetix n’a pas la possibilité de vérifier le contenu de ces sites et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Les sites tiers peuvent déposer leurs propres cookies et collecter des données selon leurs propres politiques.

Tout lien vers le site www.fonetix.fr doit faire l’objet d’une autorisation préalable de Fonetix.

9. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents lorsque l’utilisateur agit en qualité de professionnel. Lorsque l’utilisateur est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur dont relève Fonetix est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), 11 place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com. Le consommateur peut le saisir après avoir adressé une réclamation écrite à Fonetix, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

10. Principaux textes applicables

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
• Code de la propriété intellectuelle.
• Code de la consommation.

11. Lexique

• Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le présent site.
• Données personnelles : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4.1 du règlement 2016/679).
• Responsable de traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement » (article 4.7 du règlement 2016/679).
• Sous-traitant : la personne ou l’organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable de traitement (article 4.8 du règlement 2016/679).
• Cookie : fichier déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation d’un site.

Mis à jour le 08/10/2026