Préambule – Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de Fonetix, société coopérative à responsabilité limitée à capital variable régie par la loi du 10 septembre 1947, SIREN 844 096 883 au capital actuel de 4 000 euros (capital minimum : 1 000 euros), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 844 096 883, dont le siège est situé 5 impasse Negreneys, 31200 Toulouse (« Fonetix »).
Fonetix est un organisme de formation déclaré sous le numéro 76311065131 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Fonetix est certifié Qualiopi au titre de la catégorie des actions de formation.
Les CGV s’appliquent à toute commande de formation (inter-entreprises ou intra-entreprise, en présentiel ou à distance) et d’atelier passée auprès de Fonetix par un client professionnel ou par un particulier. Passer commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de Fonetix.
L’accès à la plateforme fonetix.org est régi par ses propres conditions générales.
Article 1 – Définitions
Dans les CGV, les termes suivants ont le sens ci-dessous.
- Client : la personne physique ou morale qui passe commande et s’engage à payer le prix.
- Stagiaire : la personne physique qui suit la formation ou l’atelier. Elle peut être le Client.
- Formation : action de formation professionnelle dispensée par Fonetix, notamment les formations de formateurs à la correction phonétique.
- Atelier : séance ou série de séances collectives de correction phonétique destinées à des apprenants. Chaque atelier dure une heure et accueille cinq participants au plus.
- Formation inter-entreprises (« inter ») : formation réunissant des Stagiaires de clients différents.
- Formation intra-entreprise (« intra ») : formation organisée pour un seul Client, au bénéfice d’un groupe de ses salariés ou membres, dans ses locaux, dans un lieu défini avec lui ou à distance.
- OPCO : opérateur de compétences ou tout autre organisme financeur de la formation.
Article 2 – Inscription et formation du contrat
2.1 Inscription. L’inscription se fait sur le site fonetix.fr, au plus tard 15 jours avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, elle n’est possible qu’avec l’accord de Fonetix, et jamais le jour même sauf accord exprès. Pour une formation intra, Fonetix établit au préalable une proposition commerciale et financière.
Le Client qui confie le financement de la formation à un OPCO en informe Fonetix dès la commande, afin d’éviter toute erreur de facturation.
2.2 Convention ou contrat. Fonetix établit une convention de formation professionnelle lorsque le Client est une entreprise ou une organisation, et un contrat de formation professionnelle lorsque le Client est un particulier qui finance seul sa formation. L’inscription est définitive à réception de l’exemplaire signé par le Client, la signature électronique étant acceptée, et dans la limite des places disponibles.
2.3 Délai de rétractation du particulier. Le Client personne physique qui conclut un contrat de formation à titre individuel peut se rétracter dans les 10 jours suivant sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme n’est exigée de lui avant l’expiration de ce délai.
Article 3 – Documents contractuels
L’accord des parties est constitué, à l’exclusion de tout autre document, des pièces suivantes, par ordre de priorité décroissante :
- la convention ou le contrat de formation, et ses avenants éventuels ;
- la proposition commerciale et financière acceptée par le Client ;
- les présentes CGV ;
- le cahier des charges remis par le Client, s’il a été accepté par écrit par Fonetix ;
- toute autre annexe signée des deux parties.
En cas de contradiction, la pièce de rang supérieur prévaut. Ces documents expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ils prévalent sur toute proposition, tout échange de lettres, de notes ou de courriers électroniques antérieur à la signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans un document échangé entre les parties et relatif à leur objet.
Le règlement intérieur de formation, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du travail, s’applique en outre à tous les Stagiaires pour ce qui concerne leurs droits et obligations, la discipline et les garanties attachées à la mise en œuvre de la formation.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont ceux figurant sur les supports commerciaux de Fonetix en vigueur à la date de la commande, ou sur sa proposition commerciale et financière, valable un mois. Ils sont exprimés en euros.
Les frais de transport, d’hébergement et de restauration du ou des formateurs ne sont pas compris dans le prix des formations en présentiel, sauf mention contraire sur la proposition. Les repas des Stagiaires ne sont pas compris non plus.
Les actions de formation professionnelle dispensées en France dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation sont exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Les ateliers ne relèvent pas de cette exonération : leurs prix s’entendent toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur.
Article 5 – Facturation et conditions de règlement
5.1 Un régime par cas. Sauf conditions particulières convenues avant la commande et inscrites sur la proposition, la facturation et le règlement se font comme suit. Le paiement s’effectue par virement.
| Cas | Facturation | Règlement |
|---|---|---|
| Formation inter (Client professionnel) | Facture et convention émises à l’inscription | 30 jours date de facture et, en tout cas, avant le début de la session |
| Formation intra (Client professionnel) | Acompte de 30 % à la commande, solde facturé à l’issue de la formation (ou au fur et à mesure s’il y a plusieurs sessions) | 30 jours date de facture |
| Formation financée par un OPCO | Facture adressée à l’OPCO à hauteur de la prise en charge, solde éventuel facturé au Client | Voir article 6 |
| Particulier qui finance seul | Rien avant la fin du délai de rétractation, puis acompte de 30 % au plus, solde échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation | Selon l’échéancier du contrat |
5.2 Retard de paiement. Pour un Client professionnel, toute somme non payée à l’échéance porte intérêt, sans rappel préalable et dès le lendemain de la date d’échéance, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Elle donne lieu en outre à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5.3 Défaut de paiement. En cas de non-paiement intégral d’une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrables, Fonetix peut suspendre toute formation en cours ou à venir.
5.4 Places en formation inter. À défaut de règlement reçu avant le début de la session, et sauf accord de prise en charge d’un OPCO joint à la commande, Fonetix peut disposer librement de la place retenue.
Article 6 – Prise en charge par un OPCO ou un financeur
Lorsque le Client demande une prise en charge par un OPCO, il joint une copie de l’accord de prise en charge à sa commande. Fonetix adresse alors sa facture à l’OPCO, dans la limite du montant pris en charge. Le solde éventuel est facturé au Client à l’issue de la formation.
Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de la formation auprès de son OPCO, de déposer sa demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de son bon aboutissement et de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
Si l’OPCO ne prend en charge tout ou partie du prix, quelle qu’en soit la raison (refus, retrait, accord non obtenu avant le début de la formation), la facture est adressée au Client, qui s’engage à en régler la totalité.
Article 7 – Convocation et documents remis
Après réception de la commande, Fonetix adresse au Client la convention ou le contrat de formation. Le Client la retourne signée avant le début de la formation, accompagnée de la liste des participants lorsque la formation est intra.
Fonetix adresse ensuite à chaque Stagiaire une convocation nominative indiquant les dates, les horaires, le lieu ou le lien de connexion, ainsi que le programme.
Article 8 – Contenu, déroulement et validation de la formation
8.1 Contenu. La prestation comprend l’animation par le formateur et l’utilisation par les Stagiaires des équipements pédagogiques de Fonetix. Par engagement pour l’environnement, les supports fournis sont dématérialisés.
8.2 Formation à distance. Le Stagiaire dispose du matériel et d’une connexion adaptés. Fonetix lui communique le lien d’accès avant la session. Aucune session ne peut être enregistrée sans l’accord écrit de Fonetix.
8.3 Suivi et validation. L’assiduité est attestée par une feuille d’émargement en présentiel ou par un relevé de participation à distance. Les acquis sont évalués selon les modalités du programme. À l’issue de la formation, Fonetix remet au Stagiaire une attestation de fin de formation et, sur demande du Client, un certificat de réalisation. Une évaluation de satisfaction est proposée à chaque Stagiaire.
[À vérifier : ces modalités doivent correspondre à ce que Fonetix fait réellement, car l’auditeur Qualiopi le contrôle.]
Article 9 – Remplacement d’un participant
Le Client peut remplacer un Stagiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session concernée. La demande est adressée par écrit à Fonetix. Le remplaçant doit remplir les prérequis de la formation.
Article 10 – Report ou annulation par Fonetix
Fonetix peut reporter ou annuler une session, sans indemnité pour le Client, dans les cas suivants : nombre de participants insuffisant pour la conduite pédagogique d’une formation inter, inscription d’un seul participant à un atelier, indisponibilité du formateur, raisons sanitaires ou cas de force majeure.
Fonetix en informe le Client dans les meilleurs délais et, sauf force majeure, au plus tard une semaine avant la date prévue. Elle lui propose de nouvelles dates. Si le Client ne peut pas ou ne souhaite pas y participer, Fonetix lui rembourse les sommes versées pour la session concernée.
Article 11 – Annulation, absence et abandon par le Client
11.1 Annulation. Toute annulation par le Client est notifiée par écrit à Fonetix. Le délai se calcule en jours calendaires avant le premier jour de la session, pour les formations inter comme intra.
| Annulation notifiée | Somme due |
|---|---|
| 8 jours ou plus avant la session | Aucune |
| Moins de 8 jours et au moins 5 jours avant | 50 % du prix de la formation |
| Moins de 5 jours avant | 100 % du prix de la formation |
[Barème applicable au Client particulier à faire valider par un juriste.]
11.2 Nature de ces sommes. Elles constituent une indemnité de dédit, facturée distinctement de la formation. Elles restent à la charge du Client et ne peuvent pas être imputées sur le financement d’un OPCO, dont la prise en charge devient caduque pour cette part.
11.3 Absence et abandon. Le Stagiaire qui ne se présente pas à la session, ou qui abandonne en cours de formation, ne dispense pas le Client du paiement. Les heures dispensées sont dues au prorata. La part non suivie reste due à titre d’indemnité de dédit, dans les conditions de l’article 11.2, à hauteur de 100 % du prix correspondant.
11.4 Force majeure du Stagiaire. Lorsque le Stagiaire est empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment justifié, par exemple une maladie, le contrat est résilié. Seules les prestations dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail). Fonetix applique cette règle à tous ses Clients, professionnels comme particuliers.
Article 12 – Inexécution de la prestation
En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Fonetix rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité
13.1 Droits d’auteur et de reproduction. Les supports pédagogiques, vidéos, exercices, logiciels et plateformes mis à disposition par Fonetix restent sa propriété ou celle de ses ayants droit. Le Client dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la formation et pour son usage interne. La copie, la transmission, l’exploitation et la diffusion, totale ou partielle, à un tiers sont interdites sans l’accord écrit de Fonetix. Toute infraction peut donner lieu à une procédure en dommages et intérêts.
13.2 Confidentialité. Chaque partie traite comme confidentielles les informations techniques, pédagogiques, financières, commerciales ou juridiques que l’autre lui remet, ainsi que son savoir-faire. Elle ne les utilise que pour exécuter la commande et ne les communique pas à un tiers sans l’accord écrit préalable de leur propriétaire.
Chaque partie garantit à l’autre qu’aucun droit de propriété industrielle ou intellectuelle qui lui appartient ne fait obstacle à l’exécution de la commande.
Article 14 – Prérequis, accessibilité et sécurité
14.1 Prérequis. Les formations sont dispensées en français. Le niveau de langue requis et les éventuels prérequis spécifiques sont précisés sur la fiche produit du catalogue. Ils conditionnent le bon déroulement de la formation et l’atteinte de ses objectifs.
14.2 Accessibilité. Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap, sous réserve des adaptations nécessaires. Le Client signale tout besoin d’adaptation dès l’inscription. Référente handicap : Laure Fesquet, contact@fonetix.fr.
14.3 Sécurité. En formation présentielle, les Stagiaires respectent les consignes de sécurité du lieu d’accueil et le règlement intérieur, dont ils sont informés en début de session. Pour une formation intra dans ses locaux, le Client veille à la conformité du lieu aux règles de sécurité et d’hygiène.
Article 15 – Données personnelles
15.1 Responsable du traitement. Fonetix traite les données personnelles du Client et des Stagiaires (identité, coordonnées, fonction, employeur, assiduité, résultats d’évaluation) dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
15.2 Finalités et bases légales. Ces données servent à gérer les inscriptions et la relation contractuelle, à facturer, à réaliser et suivre la formation, à justifier de sa réalisation auprès des OPCO et financeurs, et à satisfaire aux obligations légales, dont celles liées à la certification Qualiopi. Les bases légales sont l’exécution du contrat, l’obligation légale et l’intérêt légitime de Fonetix à améliorer ses formations.
15.3 Destinataires. Les données sont accessibles au personnel habilité de Fonetix, à ses formateurs, aux OPCO et financeurs concernés, et à ses prestataires techniques tenus à la confidentialité. Fonetix ne les vend pas. Certains prestataires, notamment Google, Stripe et Notion, peuvent traiter des données aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis ou de clauses contractuelles types. La liste des prestataires figure sur www.fonetix.fr/politique-de-confidentialite/.
15.4 Durée de conservation. Les données liées à la formation sont conservées 5 ans après sa fin. Les pièces comptables sont conservées 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce).
15.5 Droits. Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation ou la portabilité de ses données, et s’opposer à leur traitement, en écrivant à vieprivee@fonetix.org. Elle peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le Client professionnel informe ses Stagiaires de ce traitement.
Article 16 – Réclamations, médiation et litiges
16.1 Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@fonetix.fr ou en complétant le formulaire suivant : https://tally.so/r/pbaaj8. Fonetix en accuse réception et y répond sous 10 jours ouvrés.
16.2 Règlement amiable et médiation. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Fonetix, l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fonetix. La saisine se fait soit en complétant le formulaire du site www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
16.3 Droit applicable et juridiction. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions du ressort du siège de Fonetix (Toulouse), sous réserve des règles de compétence impératives, notamment celles applicables aux consommateurs et aux personnes publiques.
16.4 Élection de domicile. Fonetix fait élection de domicile à son siège social, 5 impasse Negreneys, 31200 Toulouse.
Dernière mise à jour : 08/10/2026
